Attention, le délai de renouvellement concernant les fauteuils électriques est une idée reçue. Ce délai ne concerne qu'un certain type d'une certaine marque de fauteuil électrique monte-marches.

En effet, après étude approfondie de la loi, il n'existe aucun texte officiel imposant la durée de 5 ans. La CPAM de Montpellier a été condamnée par la Cour d'Appel le 9 janvier 2013. Cette dernière a refusé un renouvellement de matériel nécessaire à un usager dont la morphologie a évolué pendant plus de deux ans.

Cette décision pourrait faire jurisprudence.

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