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30/01/2016

Manque d'ambition pour le projet de loi "pour une République numérique"!

"Le 26 janvier dernier l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique  discuté  depuis le 19 janvier, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.
Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum."

Communiqué de Presse complet d'Evelyne WEINMAN daté du 19 janvier 2016 ci-dessous

CP_CPFA_projet_loi_numerique_vdef.pdf

 

 

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