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30/05/2016

Impôts locaux : exonération

Sous certaines conditions, il est possible d'être exonéré de 3 impôts :

1° la taxe d'habitation

2° la contribution à l'audiovisuel public

3° la taxe foncière (propriétaire de son logement)

Pour cela,

     - Vous devez être bénéficiaire de l'A.A.H

ou  - posséder une carte d'invalidité

ou - déclarer une somme annuelle égale ou inférieure à un certain montant selon le nombre de part, voir tableau ci-dessous :

 


Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2016, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015 n'est pas supérieur à :

 - Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte
  1 part 10 697 € 12 658 € 13 235 €
  1,25 part 12 125 € 14 170 € 15 057 €
  1,5 part 13 553 € 15 682 € 16 878 €
  1,75 part 14 981 €  17 110 € 18 306 €
  2 parts 16 409 € 18 538 € 19 734 €
  2,25 parts 17 837 €  19 966 € 21 162 €
  2,5 parts 19 265 €  21 394 € 22 590 €
  2,75 parts 20 693 € 22 822 € 24 018 €
  3 parts 22 121 € 24 250 € 25 446 €
 Supérieur à 3 parts 22 121 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire 24 250 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire 25 446 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire

cliquez pour voir le texte officiel complet

Pour ce faire, vous devez remplir et renvoyer aux centre des impôts les feuilles téléchargeables ICI

 

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