LE COLLECTIF 51 POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE

 Mesdames, Messieurs, sénatrices, sénateurs, députés, députées,

 Je vous ai adressé le 20 novembre dernier un courrier pour vous demander de ne pas ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui fait actuellement la navette entre les deux assemblées. Certains nous ont assuré de leur soutien, d’autres de la vigilance qu’ils porteraient sur la question et d’autres enfin n’ont pas donné réponse.

Restreint dans ma liberté de déplacement et dans ma vie quotidienne depuis 15 années par de nombreux obstacles, notamment architecturaux et organisationnels, j’attends avec impatience une concrétisation de l'accessibilité de la Cité et des transports pour vivre et habiter la cité comme tout le monde et que ma situation de handicap ne puisse plus justifier des mises à l’écart de l’espace public et du droit à choisir son lieu et son mode de vie, surtout après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans (1975 et 2005) !

L’accessibilité concerne la majorité de la population des usagers avec notamment les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les personnes retraitées, les usagers des transports publics, les usagers de la voirie, les parents avec poussettes, les familles nombreuses, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs, les manutentionnaires, les 80 millions de touristes accueillis chaque année, etc. 

Or, vous serez très bientôt appelés par le Gouvernement à ratifier l’Ordonnance du 26 septembre 2014 en la matière, et ce alors qu’elle annihile honteusement de nombreuses ambitions initiales de la loi du 11 février 2005, et qu’elle ne respecte pas la Convention internationale relative aux Droits des personnes handicapées en faisant fallacieusement régresser ce Droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir.

Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce texte ne permettra pas de parvenir à l'horizon 2025 au niveau minimum d'accessibilité requis, et les renoncements face aux objectifs tracés par la Loi sont tels que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a été amené à lui opposer un avis défavorable.

En effet, si initialement les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) constituaient une initiative de bon sens en ce sens qu'ils devaient décrire les modalités du processus de mise en accessibilité du cadre bâti existant, non seulement la demande des Associations de voir les échéances resserrées n'a pas été honorée, mais tout au contraire toute une série de dispositions vont aggraver les situations que je vis au quotidien, comme plusieurs millions de nos concitoyens.

Afin de vous permettre de mieux cerner les implications catastrophiques de cette Ordonnance, je vous transmets en pièce jointe une note technique qui présente les principaux reculs inadmissibles des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.

Alors que le projet de loi sera examiné le 2 juin prochain en séance plénière au Sénat, le Collectif 51 pour une France accessible vous demande à nouveau de refuser de ratifier en l'état l'Ordonnance qui vous sera présentée par le Gouvernement et d'exiger de celui-ci qu'il élabore un nouveau texte répondant à l'intérêt général de la population. Pour connaître votre position, nous vous contacterons ou nous rendrons dans vos permanences parlementaires le 27 mai 2015, journée d’action nationale pour le Collectif pour une France Accessible.

Faisant appel à votre soutien dans cet objectif, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, sénatrices, sénateurs, députés, députées, à l'expression de toute ma considération.

Bernadette MARCHAND,

Représentante Départementale APF MARNE

Et pour le Collectif 51 pour Une France Accessible